Conditions générales de vente des produits vendus sur L'ATELIER C
Date de dernière mise à jour 17 octobre 2018
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société L'ATELIER C 79 Avenue de la Libération 84150 JONQUIERES de Cours de Couture.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société L'ATELIER C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://www.latelierc84.com/ Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société L'ATELIER C se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.latelierc84.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué a l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal (paiement par Carte Bancaire ou par Compte Paypal). Le débit de la carte et/ou du compte Paypal est effectué immédiatement.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce qui signifie pour les Cours de Couture dispensés par l'Atelier C, que le remboursement vous est garanti si vous annulez dans un délai de 14 jours après votre achat MAIS si le cours a lieu avant l'expiration de ce délai ( moins de 14 jours entre le paiement de votre commande et la date du cours), alors vous donnez votre accord préalable exprès de renoncement à votre droit de rétraction, de plus, toute annulation d'un cours moins de 48h avant la date du cours ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.latelierc84.com/ et dans la limite des stocks disponibles (si vous avez payé pour un cours qui était déjà complet nous vous remboursons la somme, Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué).
Article 8 - Livraison
Les produits étant des services : cours de couture, il n'y a aucune livraison, les cours de couture auront lieu uniquement à l'adresse de L'ATELIER C indiquée sur la fiche du cours.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité de la société L'ATELIER C ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.latelierc84.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L'ATELIER C. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société L'ATELIER C.
Article 12 - Archivage Preuve
La société L'ATELIER C archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société L'ATELIER C seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.